Collectivités territoriales : comprendre leurs types, compétences et fonctionnement
Communes, intercommunalités, départements, régions : qui est compétent sur quoi, et surtout qui entretient quoi. Ce guide remet les définitions au clair, lève les confusions les plus courantes, et va jusqu'au bout du raisonnement : derrière chaque compétence, il y a un patrimoine à gérer.
Quels sont les quatre types de collectivité ?
L’article 72 de la Constitution énumère les collectivités territoriales de la République :
les communes, échelon de base, au nombre de 34 875 au 1er janvier 2026 (DGCL, bulletin d’information statistique n° 206) ; les départements, échelon des solidarités humaines et territoriales ; les régions, échelon stratégique ; les collectivités à statut particulier (Métropole de Lyon, Ville de Paris, collectivité de Corse, collectivités territoriales uniques) et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Trois caractéristiques les définissent : une personnalité juridique propre, des organes élus, un budget autonome. L’article 72 pose le principe de libre administration et interdit à toute collectivité d’exercer une tutelle sur une autre.
EPCI et collectivités : où tracer la frontière ?
Dans le langage courant comme dans les échanges avec les services techniques, une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une métropole est une collectivité comme une autre : elle emploie des agents, exploite des équipements, entretient un patrimoine. Juridiquement, c'est un établissement public de coopération intercommunale, qui ne figure pas à l'article 72 : ses membres sont des communes, pas des habitants, et il n'exerce que les compétences que celles-ci lui ont transférées.
La distinction n'est pas théorique, elle est patrimoniale : une piscine transférée à l'agglomération sort du patrimoine communal et entre dans celui de l'EPCI, avec la maintenance, les contrôles réglementaires et les budgets qui vont avec. La DGCL recensait 1 252 EPCI à fiscalité propre et 8 113 syndicats au 1er janvier 2026.
Quelles sont les principales compétences des collectivités territoriales ?
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions.
Depuis, seule la commune peut intervenir sur toute affaire d’intérêt public local sans texte l’y habilitant expressément. Le département et la région n’exercent que les compétences que la loi leur attribue.
La commune
Urbanisme et autorisations de construire, écoles maternelles et élémentaires, voirie communale, action sociale via le CCAS, équipements sportifs et culturels, état civil, police municipale. Une part importante est transférée à l'intercommunalité (voir plus bas).
Le département
Action sociale (RSA, allocation personnalisée d’autonomie, protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance), collèges, routes départementales et ouvrages d’art, financement du SDIS, solidarité territoriale envers les communes.
L’intercommunalité
La quasi-totalité des communes appartient à un EPCI à fiscalité propre, auquel elles ont transféré une part de leurs compétences : collecte et traitement des déchets, eau et assainissement, développement économique, tourisme, et selon les cas voirie, équipements sportifs ou culturels. Le bloc communal se lit donc à deux niveaux, et la question opérationnelle n’est plus seulement « qui est compétent », mais « qui exploite quoi ».
Pour les services techniques, ce partage produit une situation devenue courante : des équipements communaux et intercommunaux implantés sur le même territoire, parfois entretenus par des équipes différentes, avec des budgets, des marchés et des outils distincts. Métropoles et communautés d’agglomération gèrent à ce titre des patrimoines qui dépassent largement celui de la plupart de leurs communes membres.
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La région
Développement économique et régimes d’aides aux entreprises, lycées, formation professionnelle et apprentissage, transports non urbains et ferroviaire régional, aménagement du territoire via le SRADDET.
Les compétences partagées. Culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et éducation populaire restent partagés entre les trois niveaux (article L.1111-4 du CGCT) : plusieurs collectivités peuvent y intervenir et cofinancer.
Comment fonctionne la collectivité ?
Le schéma est identique à chaque échelon : une assemblée délibérante élue vote les délibérations, dont le budget ; un exécutif issu de cette assemblée (maire, président du conseil départemental ou régional) prépare et exécute, dirige les services et ordonne les dépenses.
Ce qui concerne directement les services techniques, c’est la lecture du budget en deux sections, chacune votée en équilibre réel. Le fonctionnement couvre les dépenses courantes : personnel, énergie, entretien, contrats de maintenance. L’investissement finance ce qui accroît le patrimoine ou prolonge sa durée de vie. C’est cette frontière qui décide si le remplacement d’une chaudière relève de l’entretien courant ou de la programmation pluriannuelle, et c’est elle qui rend l’état réel du patrimoine décisif au moment de l’arbitrage.
Derrière chaque compétence, un patrimoine à entretenir
C’est la partie que les fiches institutionnelles laissent de côté. Une compétence ne se limite pas à une politique publique : elle se traduit par des bâtiments, des réseaux et des équipements dont quelqu’un assure la maintenance, année après année.
Devant le Congrès des maires, le président de l’AMF a chiffré le patrimoine bâti des collectivités à 280 millions de mètres carrés, dont 220 millions pour le seul bloc communal. Le Cerema estime que les bâtiments représentent 78 % des dépenses énergétiques des collectivités, et 81 % pour les communes.
Or, les chambres régionales des comptes relèvent régulièrement que les inventaires existent, mais que la surface, l’état et les besoins de rénovation y sont renseignés de façon très inégale. Une compétence qu’on ne sait pas quantifier ne peut être ni budgétée, ni arbitrée, ni défendue en débat d’orientation budgétaire.
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Questions fréquentes sur les compétences des collectivités
Une intercommunalité est-elle une collectivité territoriale ?
Juridiquement, non. Un EPCI est un établissement public de coopération intercommunale, qui ne figure pas à l’article 72 de la Constitution et n’exerce que les compétences transférées par ses communes membres.
En pratique, communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles exercent des compétences, emploient des agents et gèrent un patrimoine au même titre qu’une commune : c’est pourquoi le terme « collectivité » les désigne couramment.
Combien y a-t-il de communes en France ?
34 875 au 1er janvier 2026 selon la DGCL, un nombre stable depuis 2025 : la loi interdit la création de communes nouvelles l’année précédant les élections municipales.
